Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.A.V.Q. 1124 - Règlement de l’agglomération sur les rejets dans les réseaux d’égout et sur l’inventaire des matières dangereuses entreposées sur le territoire

Article 44
Versions de la disposition

Texte intégral
44.Toute infraction à une disposition du présent règlement constitue pour chaque jour une infraction séparée.
2019, R.A.V.Q. 1124, a. 44.
44.Toute infraction à une disposition du présent règlement constitue pour chaque jour une infraction séparée.
2019, R.A.V.Q. 1124, a. 44.
© Ville de Québec, 2025. Tous droits réservés. Rédigé, refondu et publié avec les solutions Irosoft.